Bonjour,
J'ai contracté un prêt pour un véhicule en Octobre dernier.
Je suis en SARL, et je ferme définitivement cette SARL au 31/03/2012.
Il me faut donc rembourser ce crédit.
Dans les conditions générales il est noté qu'une pénalité de l'ordre de 3% me serait appliquée en cas de fermeture anticipé du prêt.
Cette pénalité est-elle dûe en cas de forme majeur c'est à dire fermeture de la ste ?
Cdlt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés