Bonjour,
J'ai fait un chèque sans provision pour un montant de 25,00€ il y a trois mois.
Depuis tout est réglé y compris les pénalités.
Malgré tout, ma banque 'Crédit Agricole) refuse de m'envoyer un formulaire de chèques !
En a-t-elle le droit ?
Merci pour votre aide.
Bonsoir,
Oui elle est dans son droit.
Rien n'oblige les banques, C. Ep, Poste... à délivrer chèquier et/ou C.B. à leurs clients.
Le chéquier est basé sur la confiance et la C.B. reste la propriété de l'établissement financier.
D'où, obligation de les restituer en cas d'incidents de paiement.
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Cordialement.
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