Réévaluation de remboursement d'une dette

Bonjour,

En 1998 j'ai du cesser l'activité de mon entreprise.
J'étais caution sur un prêt bancaire (28.000 €) et la banque a engagé une action en justice à mon encontre.
A l'époque, ma situation professionnelle et familiale ne me permettait pas de payer, j'ai donc proposé un échelonnement accepté et validé par jugement.
J'ai payé régulièrement la même somme (45€)sans oublier un seul mois durant ces 16 années. J'aurais pu (ou dû ?)réévaluer la somme versée, mais j'ai privilégié mon niveau de vie et ma famille.
Je viens de recevoir en LR/AR une demande de révision de mes versements avec documents à remplir (revenus, impôts, charges...) afin de réétudier mon dossier pour de nouvelles mensualités je suppose.
Dois-je répondre, y a t'il un recours, quelles sont les suites possibles ?
Merci pour votre (vos) réponses.
Cordialement

Bonjour,

Votre récit est un peu curieux car un tribunal (dans votre cas probablement le TGI ou peut être le Tribunal de commerce) ne peut accorder que des délais de paiement de 24 mois sauf accord du créancier mais je vois mal un créancier accepté le paiement de sa dette sur plus de 16 ans.

La première chose à regarder est que dit le jugement pour ces délais de paiement? Prévoit - il une révision et si oui dans quelles conditions?

A vous lire.

Bonsoir,

Le jugement du tribunal de commerce dit :
Condamné à payer la somme de 123.500francs en principal, avec intérêts au taux de 9,04% à compter du 28/08/1998
Condamné à payer en principal la somme de 49.300francs avec intérêts au taux de 8,14% à compter du 28/08/1998.
Dit que le débiteur pourra se libérer de sa dette en 23 versements mensuels de 750 Frs, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision, le solde le 24ème mois. Dit qu'à défaut de règlement à son échéance exacte d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible sans mise en demeure. Dit que les sommes versées s'imputeront sur le capital restant dû. Rejette tout autre moyens, fins et conclusions.
Rien de plus sur ce jugement.

Merci de votre aide

Re,

C'est bien ce que je pensais, le Tribunal vous a accordé des délais de paiement de 24 mois seulement: 23 mois à 750 Frs et le solde le 24ème.

Le problème est donc qu'actuellement vous n'êtes plus protégé par ce jugement car les délais de paiement qui vous ont été donnés ont expirés.

Juridiquement, rien ne vous oblige à donner à votre créancier vos nouveaux revenus ni à répondre à son courrier.

Néanmoins sachez que juridiquement, le créancier peut exiger (et surtout forcer pour des mesures d'exécution) l'entier paiement de la dette restant dû dès à présent puisque les délais de paiement ne vous ont été accordés que sur 23 mois et que vous deviez théoriquement le solde le 24 ème mois.

Vous connaissez les tenants et les aboutissants, à vous de voir. Peut être qu'une nouvelle proposition d'échéancier avec une mensualité plus importante de votre part pourrait être une solution.

Bien cordialement.

Merci pour votre réponse.
Même après 16 ans, ceci est encore valable ?
Non que je tienne à échapper au principe, mais simplement limiter le risque de me faire pressurer.
Vous pensez donc qu'une proposition de réévaluer les mensualités est possible, sans le retour des pièces demandées ?

"Même après 16 ans, ceci est encore valable ? "
Avant la réforme de 2008, un jugement était valable 30 ans, c'est 10 ans depuis 2008. dans votre cas le jugement peut être exécuté jusqu'en 2018. Donc oui actuellement c'est encore valable.

"Vous pensez donc qu'une proposition de réévaluer les mensualités est possible, sans le retour des pièces demandées ?"
Vous êtes en amiable, vous ne pouvez pas forcer votre créancier à accepter. C'est une simple idée que je vous donne. On ne peut pas savoir comment votre créancier réagira.

Merci beaucoup pour toutes ces précisions.