Bonjour,
Je rencontre le problème suivant :
1° - Le 22/01/2008, je demande par LRAR la cession des deux parts d'un Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) souscrites le 30/12/1999 à un établissement bancaire.
N'ayant pas de réponse, je relance par email début avril 2008 cet établissement, mon mail est également resté sans réponse.
Fin avril 2008, je téléphone à cet établissement et on m'explique que ma demande a du s'égarer et que je n'ai pas à m'inquieter, je serais bien remboursé.
Ayant du faire face à de nombreuses autres priorités, je n'ai plus relancé cette banque qui n' a jamais donné suite à ma demande et j'apprends il y a un mois que j'ai subi une moins value de 931.08€ entre ma demande et le remboursement enfin intervenu. L'explication de la banque : la durée de vie du fcpi a été prorogée pour deux années (c'est une possibilité prévue dans le réglement du fcpi) et la valeur a fluctué à la baisse depuis 2008.
Voilà pour les faits, j'ai donc plusieurs questions :
1° - En droit bancaire (code monétaire et financier), l'absence de réponse à ma demande faite par lettre recommandée avec ar peut elle etre réputée comme acceptée du fait du silence de la banque par analogie avec ce qui existe dans l'article L112-2 du code des assurances.
2° -A défaut, le silence de la banque vaut il acceptation ?
3° - A défaut des 1 et 2, l'absence de réponse constitue t elle un manquement aux devoir d'information et de conseil ou à une obligation contractuelle ?
4° - Le fait que je n'ai jamais été informé de la prorogation de la durée de vie du fonds constitue t il un manquement au devoir du conseil de la banque ?
5° - Est il bon de saisir le médiateur de la banque ?
6°- Puis je obtenir réparation de ce préjudice sans passer par la case tribunal car l'enjeu financier est relativement faible (931.08€) ?
Je vous remercie par avance pour votre aide et le temps que vous voudrez bien consacrer à me répondre.
Frédéric
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés