Deux époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets sont co-titulaires d'un compte bancaire joint sous la forme "Monsieur ou Madame", Madame décède. Monsieur peut-il , après le DC de son épouse, donner procuration sur ce compte à l'un des héritiers sans le consentement de tous les autres héritiers au prétexte qu'il a le droit de continuer à utiliser le compte. Merci pour votre info
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés