Bonjour,
Je viens de recevoir une assignation au mois de janvier 2016 devant le tribunal portant sur un prêt professionnel aux échéances impayées, que j'ai contracté au mois d'octobre 2009 pour une durée de 24 mois, prêt pour achat de matériel d'un montant de 9.000 €.j'ai signé une caution solidaire pour presque la totalité du même montant à la même date, soit octobre 2009. La société a été liquidée une année après(2010) La banque a déclaré sa créance fin en 2010 et elle m'a envoyé une mise en demeure en même temps 2010.J'ai également ouvert un compte bancaire au nom de la société dans cette même banque en mars 2008 et pris une caution solidaire en juin 2009 pour un montant de 20.000 €, la société étant liquidée fin 2010, et ai reçu une mise en demeure également après la liquidation en même temps que la première.
La banque me demande de payer la somme restant du du prêt soit 8000 € avec un taux d'intérêt contractuel, ainsi que le paiement du compte d'un montant de 1000 € avec intérêts. MA QUESTION: puis-je demander la prescription du prêt professionnel qui fera tomber la caution, ainsi que le compte bancaire? Ou bien auriez-vous une solution pour moi, sachant que je n'ai rien reçu de la banque depuis la mise en demeure de fin 2010, ni du liquidateur.
Mercie de votre diligence
Bonjour,
2 choses: la prescription est interrompue entre le dépôt de bilan, et la date de clôture de la liquidation.
Ensuite la prescription qui s'attache à un engagement de caution est de 5 ans.
Donc jusqu'à fin 2015.
Bonjour,
Merci de votre réponse. Seulement on me dit que la prescription est decennale dans les cautionnement
bonjour
http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-action-paiement-initiee-10437.htm#.VxjH_3bj9kg
Madame X et Monsieur Y se sont rendus cautions des engagements pris par une association au profit d’une banque.
L’association ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance puis assigné les cautions en paiement.
Les juges d’appel ont considéré que la déclaration de créance dans la liquidation judiciaire du débiteur principal interrompt le délai de prescription décennale à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure collective.
Ces derniers ont donc condamné les cautions à payer à la banque les dettes de l’association.
La cour de cassation a confirmé la condamnation des cautions en jugeant que :
« Mais attendu que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet effet interruptif est prolongé jusqu'à la clôture de la procédure ; qu'ayant constaté que la [banque] avait déclaré sa créance et que la clôture de la liquidation judiciaire avait été prononcée le 12 septembre 2000, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'action de la [banque] n'était pas prescrite lors de l'assignation des cautions le 15 mars 2006 ».
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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