Bonjour,
je suis marié et je dispose d'un plan d'epargne logement ouvert à mon nom.
En cas de séparation ou de divorce , le plan doit -t-il être partagé en 2 sachant que c'est moi qui effectue les versements mensuels.
(Madame y a fait quelques versements occasionnels).
Et à qui profitera les avantages que propose le plan pour effectuer un emprunt?
merci pour votre reponse
Bonsoir,
Le PEL est toujours ouvert à titre individuel (les comptes-joints sont inexistants).
En cas de divorce et si vous êtes mariés sous le régime de la communauté,
le notaire attribuera la moitié des sommes placées à chacun d'entre vous.
Lors de la liquidation de la communauté.
Concernant la séparation, je pense ??? qu'il en est de même mais SI vous entreprenez une séparation de corps.
-----------ART 296 du Code civil
La séparation de fait n'a aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.
__________________________
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés