Ouverture d'un compte perp sans la signature du client

Bonjour,

la banque de mon ami lui on ouvert un perp velours à lcl mais sans son autorisation c'est à dire qu'il n'a signé aucun contrat pour ouvrir ce compte perp et on la prouvé car nous avons les contrats à retourner à la banque signé mais qui ne le sont pas. On a fait une demande pour fermer ce compte et que on lui rembourse cette somme. Mais toujours aucune réponse on cours claques semaine à la banque pour savoir ou ca en ai et toujours rien. Est ce normal qu'il refuse de nous rembourser alors que ce compte à était ouvert sans la signature du client et comment faire? En vous remerciant.

Bonsoir,
J'ai aidé quelqu'un qui avait eu ce genre de problème.

Questions préalables svp...
De quand date le contrat de votre ami?
Aurait-t-il signé le contrat sorti de l'imprimante de son conseiller et conservé un double non signé?
Votre ami a-t-il demandé lors de sa déclaration à bénéficier de l'avantage fiscal sur son IRPP?

Bonsoir
La banque à ouvert ce compte en 2006.
Non il a rien signé. La banque à envoyé par la poste l'enveloppe contenant deux contrats un à leur renvoyer signé et l'autre à conserver. Malheureusement vu qu'il n'était pas intéressé par ca il n'avait même pas ouvert l'enveloppe.
Non il n'avait pas demandé à bénéficier davantage car il ne savait pas que sa banque lui avait ouvert un perp.

Bsr,
Alors dans ce cas, vous leur demandez de régulariser par tout moyen et les prévenez que sans résultat, vous vous adresser en premier lieu à la direction générale de la banque pour signaler les faits, au médiateur de la banque et au médiateur de PREDICA, pour demander réparation.

Mais on peut également invoquer en plus le défaut de conseil si par exemple votre ami était non imposable et/ou ne disposait d'aucune épargne à l'époque. Néanmoins, il a alimenté ce contrat !?!?
PS/ Quelle somme est en jeu ?

bonjour

comment ce compte PERP a-t-il été alimenté?

par un virement à l'origine?

par des prélèvements réguliers?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour
ce compte était alimenté par prélèvement régulier. Il a arrêté les prélèvement quand il c'est aperçu qu'il ne pouvait pas accéder à cet argent quand il en a eu besoin. Car il avait demandé un compte ou il peut mettre de l'argent dessus et pouvoir le retirer en cas de besoin. Cette somme représente 8900 euros mais vu qu'il n'a rien signé et ce n'es pas ce qu'il avait demandé.

malheureusement pour votre ami:

Contrairement à une idée largement répandue, la signature d’un contrat d’assurance n’est que dans de rares cas une condition de validité. Un contrat d’assurance non signé est en effet valide sous réserve que quatre conditions soient réunies. À l’inverse, un contrat signé qui ne respecte pas ces mêmes conditions peut être annulé.

La formation du contrat d’assurance, un aspect essentiel

De nombreux arrêts de la Cour de cassation ont souligné qu’un contrat était formé, et donc valide, dès lors que le souscripteur paye tout ou partie de la prime. Le contractant doit auparavant avoir été clairement identifié et avoir eu accès aux documents précisant les conditions du contrat.

Ces dernières ne doivent pas obligatoirement être soumises sous la forme d’un support papier, mais doivent pouvoir être imprimées par le souscripteur.

L’article 1316 du Code civil a été élargi pour prendre en compte la reconnaissance des écrits électroniques par la loi du 13 mars 2000. L’écrit sous forme électronique a ainsi la même force probante que le support papier ? La condition est que l’identité de l’émetteur soit établie de manière incontestable. Quel que soit le support, celui-ci doit être durable.

L’ordonnance du 6 juin 2005 a apporté des précisions sur les ventes et prestations réalisées à distance. Un mode opératoire complet a ainsi été mis en œuvre en parallèle du respect des dispositions générales prévues par le Code de la consommation et de toutes autres obligations légales.
La traditionnelle signature a beau être encore souvent utilisée lors de la formation d’un contrat, elle n’a rien d’incontournable.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bsr,
Dans ce cas, autant profiter des avantages du PERP, ne pas oublier la déduction lors de la prochaine déclaration.