Bonjour,
Ma question est :
j'ai souscrit un crédit Consommation en France tout en résidant à l’étranger.(Suisse)
J'ai remboursé conformément au contrat puis suite à un changement de situation je pouvais plus faire face aux paiements j'ai demandé un arrangement à plusieurs reprises en vains, la banque faisait sourde oreilles.
J'ai cessé de payer.
J'ai eu les relances etc puis longtemps après une assignation en justice, avec une séance en décembre 2017 au tribunal de grande instance j'ai pris un avocat.
la chronologie credit souscrit en 2011/2012 assignation en 2015 et jugement en 2017.
Question :
Quel jugement possible ?
Le délais de forclusion est il envisageable ?
Si condamnation peut on faire appel ? et négocier un arrangement de paiement ?
Apres jugement quel possibilité de faire valoir la condamnation en suisse non membre de l'Ue ?
Quels sont les risque pour moi en France ?
Merci pour les réponses apportés
Bsr,
Vous pouvez être condamné à rembourser et à des dommages et intérêts + frais.
Une décision de justice est un titre exécutoire qui permettra de vous saisir.
Le fait d'être à l'étranger ne fera que ralentir le processus et donc augmenter la note, mais les conventions Franco-Suisse existent.
Pour ce qui est de la forclusion, un lien:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-forclusion-action-remboursement-credit-21689.htm
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