Mise en demeure et forclusion

Bonjour,

Le 10 octobre 2005, ma compagne recevait une mise en demeure pour un de ces fameux crédit revolving.
Séparation, déménagement, en décembre 2008 un télé-recouvreuse la retrouve.

Y avait-il forclusion 3 ans après la seule mise en demeure qu'elle eût en main ? Et peut il y avoir forclusion avec une mise en demeure ?

Ma compagne établie donc un arrangement à l'amiable oralement, consistant à verser un peu tous les mois .
Un an plus tard aucun relévé d'information, nous téléphonons pour en obtenir un .

S'il y avait forclusion en septembre 2008, la reconnaissance de la dette (l'arrangement à l'amiable) a t'elle annuler la prescription ?

est-il légal pour la société de recouvrement de ne pas appliquer lors de la mise en place de l'arrangement à l'amiable:
les dispositions de l’article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d’amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
- 1 Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable etc...

Ainsi que l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "afin de m’assurer de la réalité de la dette que vous m’opposez ainsi que de son éventuelle exigibilité (au regard du délai de forclusion prévu à l’article L 331-37 du code de la consommation) "
Peut-on les attaquer pour ce manque de transparence ?
Enfin peut-on les inciter à faire paraître les LR/AR pour justifier des intérêts qui courent depuis 2005 à 2008 compte tenue que ma compagne n' a pu les signer ou les recevoir,et que pour elle se sont plus de trois ans de non procédure.

Je vous remercie par avance jluc batuk Dernière modification : 11/10/2009