Mise en demeure de paiement

Bonjour,rnJe viens de recevoir un courrier de SOGEDI bureau de recouvrement me réclamant une dette bancaire qui date de 2004. depuis cette date je n'ai reçu aucun courrier, aucune sommation d'huissier, aucun jugement du tribunal.rnJ'ai consulté votre site qui fait référence à l'article L.311-37 du Code de la consommation, est ce que ma dette répond à ces critères?rnDois je envoyer un courrier réclamant plus d'explications au bureau de recouvrement?rndois je réclamer la copie d'un éventuel jugement?rnJ'attends avec inquiètude votre réponsernmerci par avance

Oui, bien entendu vous avez droit à une information complète de ce service de recouvrement avec des preuves. rnIl peut s'agir, d'une escroquerie

mercirnje souhaiterai savoir si ma demande de renseignement ne risque pas de valoir aval de cette soi disante detternmerci de votre réponse

Bonsoir,rnJe ne vois pas ce que vient faire l'article L311-37 du code de la consommation.rnPour le reste une demande de renseignements ou une demande visant à réclamer la production d'un titre exécutoire ne constitue pas une reconnaissance de quoique ce soit.

__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Je souhaitais savoir si une dette bancaire (compte en débit) concernait l'article cité L311-37 du code de la consommation. merci bonne soirée.

Je souhaitais savoir si une dette bancaire (compte en débit) concernait l'article cité L311-37 du code de la consommation. merci bonne soirée.

Bonjour,rnD'abord ce serait plutôt un article, un texte qui concernerait une situation et non l'inverse.rnLa numérotation du code que vous citez a été modifiée d'où mon interrogation.rnIl faut comprendre votre question en faisant référence à l'article L311-52 du même code, relative à la forclusion.rnQui reste d'actualité bien sûr.

__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.