Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de SOGEDI bureau de recouvrement me réclamant une dette bancaire qui date de 2004. depuis cette date je n'ai reçu aucun courrier, aucune sommation d'huissier, aucun jugement du tribunal.
J'ai consulté votre site qui fait référence à l'article L.311-37 du Code de la consommation, est ce que ma dette répond à ces critères?
Dois je envoyer un courrier réclamant plus d'explications au bureau de recouvrement?
dois je réclamer la copie d'un éventuel jugement?
J'attends avec inquiètude votre réponse
merci par avance
Oui, bien entendu vous avez droit à une information complète de ce service de recouvrement avec des preuves.
Il peut s'agir, d'une escroquerie
merci
je souhaiterai savoir si ma demande de renseignement ne risque pas de valoir aval de cette soi disante dette
merci de votre réponse
Bonsoir,
Je ne vois pas ce que vient faire l'article L311-37 du code de la consommation.
Pour le reste une demande de renseignements ou une demande visant à réclamer la production d'un titre exécutoire ne constitue pas une reconnaissance de quoique ce soit.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Je souhaitais savoir si une dette bancaire (compte en débit) concernait l'article cité L311-37 du code de la consommation. merci bonne soirée.
Je souhaitais savoir si une dette bancaire (compte en débit) concernait l'article cité L311-37 du code de la consommation. merci bonne soirée.
Bonjour,
D'abord ce serait plutôt un article, un texte qui concernerait une situation et non l'inverse.
La numérotation du code que vous citez a été modifiée d'où mon interrogation.
Il faut comprendre votre question en faisant référence à l'article L311-52 du même code, relative à la forclusion.
Qui reste d'actualité bien sûr.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.