Bonjour.
La banque me certifie que la loi chatel ne s applique pas en nouvelle caledonie concernant un contrat d assurance à tacite reconduction.
Pouvez vous me le confirmer ou infirmer .
En vous remerciant
Bonjour,
Le code de la consommation n'est que partiellement applicable en Nouvelle Calédonie. Voir : http://www.juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdWebE.nsf/Juristart?openpage
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Bonjour NIHILSCIO,
Dans le cas présent, ce serait plutôt le code des assurances (Article L113-15-1) dont il est question...
Peut-être, mais ce qui est connu sous le nom de loi Chatel est la loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs qui touche principalement le code de la consommation. Les dispositions portant sur la reconduction des contrats ont été initialement introduites dans le code de la consommation et s'appliquaient aussi aux contrats d'assurance. Le code des assurances n'est pas applicable en Nouvelle Calédonie qui a son propre code.
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La question précisant :
concernant un contrat d assurance à tacite reconduction.
C'est pour cela que je parle du code des assurances et non le code de la consommation. L'application de la loi Chatel dans le code des assurances étant son article L113-15-1...
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