Litige banque cio debloquage pret etudiant

Publié par

Bonjour,rnrnLe litige est le suivant, la banque CIO refuse de debloquer un pret etudiant de 40 000 euros qui à été accepté au mois de juin 2007. Les caracteristiques du pret voulu au depart étaient les suivantes:rnrntaux du pret : 2.9 %rnmontant : 40 000 eurosrnperiode de remboursement : 5 ansrnperiode de différé : 5 ansrnassurance : délégation d'assurance (meilleurtaux)rnrnAu final la délégation d'assurance m'a été refusé et la periode de différé partiel à été diminué à 2 ans sous pretexte qu'une loi scrivener qui mentionnerait que les prets INFERIEURS à 21 500 euros ont le droit à 5 ans de différé et que les prets SUPERIEUR à 21 500 ont le droit à SEULEMENT 2 ans.rnrnLes caracteristiques du pret signé sont les suivantes:rnrntaux du pret : 2.86 %rnmontant : 40 000 eurosrnperiode de remboursement : 5 ansrnperiode de différé : 2 ansrnassurance : contrat de groupernrnLa banque refuse de debloquer le pret parce que cette année je ne suis plus etudiant alors que ma situation actuelle avait été largement sous-entendue. Le contrat de pret stipule que les fonds doivent être debloqués dans les 15 jours suivant l'acceptation du dossier.rnL'assurance protection juridique à laquelle j'ai souscris est intervenu sans succés.rnrnMa question es la suivante:rnrnActuellement en preparation d'un déménagement sur Lille le 15 mars, vous serait il possible de confirmer mon droit de faire traiter l'affaire qui m'oppose à la banque CIO de quimperlé, dans le finistere, au tribunal d'instance de Lille sachant que le groupe CIC à une banque à proximité de l'endroit ou je vais loger et que la partie contentieux du contrat ne fait mention que des actions en paiement. rnLe contrat stipule:" Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des articles l-311-1 et suivants du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'évenement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Elles sont portées soit devant le tribunal où demeure le defendeur en justice, soit devant celui du contrat de pret"rnrnJe me tiens à votre entière disposition pour des renseignements complémentaires.rnrnVeuillez agreer Madame, Monsieur l'expression de mes salutations distinguées.