Les dates de valeurs sur virement c.a.f

Bonjour,rnrnMa compagne et moi avons un problème récurant depuis plus d'un an, notre banque en ce cas le C.I.C s'octroie de nous imposer des dates de valeurs sur les virement de la C.A.F, pouvant aller de J+1 à J+4 surtout lorsque le compte est débiteur, est-ce légale, quels sont nos recours, sachant qu'une décision de la Cour de Cassation à été rendus, le 31 Aout 2002 et que;rnrn" le juriste retiendra que cette decision s'inscrit dans la perspective d'une Jurisprudence établie depuis le célèbre arrêt de la Cour de Cassation en date du 27 juin 1995 (affaire Union de Banque)rn: le dépositaire ne peut décompter de délais que dans la mesure où les contraintes liées à l'exécution matérielle de l'opération l'exigent; en matière de virement, dés sa reception, il doit être immédiatementrninscript au compte."rnExtrait au http://www.afub.org/jurisprudences_adh/AFUB_TI_020831A.phprnrnHors ceci est aplicable en théorie mais en pratique reste que rien ni fait, ils argumentent toujours de la même façon, je cite : " Nous avons eus un problème" , mais ce problème est d'actualité tout les mois, et sur les decomptes ils incrivent qu'ils ont crédité le compte à J (soit le jour du virement)rnMais en attendant un compte débiteur ce vois facturer des AGIO et autres interêts diverses, sans compter les nombreux frais pour rejet de prelevements 8€ et autres frais de commitions d'interventions, pouvant aller jusqu'a 15€ par prélevements refusé, soit une somme de 21€, que vous multipilier par le nombre de virements refusés.rnrnTout ça pour des dates de valeur ?rnrnQue puis-je faire pour que celà cesse.rnQue disent les textes de lois exactement, puisque tout les virements sont automatisés et informatisés, il ne peux y avoir de delais dût aux traitements des données.rnrnje vous remercis par avance de votre aide.rnCordialement.rnPs : Nous pensons ne pas ête les seuls dans ce cas, et que votre réponse va aider beaucoup de personnes Dernière modification : 05/04/2010

Une banque doit en principernfaire passer votre intérêt avantrnle sien. Exemples…rn• Si votre compte est dans lernrouge, la banque peut, sansrnordre écrit de votre part,rncombler le découvertrnavec l’argent que vous avezrnsur un compte épargne.rnC’est mieux que de payerrndes agios à 14 % ! Pour cela,rnvotre convention de compte doitrntoutefois comporter une clauserndite de communalité.rn• La banque doit fairernapparaître les virements surrnvotre compte le jour mêmernou le lendemain, et non deux ourntrois jours après (ce délai n’estrnjustifi é que pour l’encaissementrndes chèques). Si elle rejetternle paiement d’un chèque le 22rnalors qu’elle a reçurnun virement le 20, il y a abus.rnD’autres problèmes ?rnAdressez-vous à l’Associationrnd’aide contre les abus bancairesrn(Aacab), par téléphonernau 0 810 33 14 66 (numéro azur)rnou sur le site www.aacab.org

Bonjour,rnMon frére a fait un virement bancaire par internet de son compte à Asniéres vers le mien dans l'eure lundi 25 mars fin de matinée,nous sommes le 27 mars le virement n'ai toujours pas sur mon compte et mes prélévements sont rejetés.rnJe voudrais savoir le délai légal d'un virement bancaire rnj'ai lu qu'il était exécuté dans les 24h ???rnCordialement