Bonjour,
J ai eu mon compte a découvert plus de 60 jours car étant en congé maternités , je suis resté 1 mois sans salaire ce qui devait être pris en charge par la sécu qui paye par intervalle de 14 jours consécutifs ms la moitié du salaire. Aujourd'hui je suis en pré contentieux a la bnp et a refusé de payer des chèques et a déclaré pour un chèque de 350 eur que j ai fait opposition pour vol hors je n ai fait aucune demande et n ai signé aucun papier. Je suis en interdit bancaire et ce chèque de 350€ la personne qui l a ne veut pas me le rendre contre les espèces et déclare que je suis malhonnête. Que puis-je faire pour sortir de cette situation tt en sachant que mes charges reste inchangés tels que loyers, Edf, eau et assurances et autres.
bonjour,
votre banque ne va pas payer les chèques que vous avez fait si votre compte n'est pas suffisamment approvisionné.
quand on donne un chèque à une personne bénéficiaire, cette personne a le droit d'encaisser le chèque immédiatement, elle n' a aucune obligation de vous le rendre.
aviez-vous une autorisation de découvert ?
" Avant de refuser le paiement d'un chèque faute d'argent suffisant sur le compte bancaire associé, la banque vous adresse une lettre d'avertissement.
Dans ce courrier, elle vous demande d'alimenter suffisamment le compte bancaire dans un délai rapide, qu'elle précise (généralement sous 7 jours).
La lettre indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.
Vous avez ainsi toutes les données vous permettant d'évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation."
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1930
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés