Bonjour,
est-ce que les impôts ont le droit de prélever une amende sur un compte bancaire clôturé qu'ils ont trouvé on ne sait comment ?
De plus la banque a t-elle le droit de me réclamer des frais de refus de paiement ?
Merci d'avance
qu'ils ont trouvé on ne sait comment
Sur le FICOBA (fichier des comptes bancaires et Assimilés) géré par la Direction des impôts. Ce fichier sert à recenser les comptes de toute nature.
A la question "ont-ils le droit", la réponse est OUI.
Quant aux frais prélevés par la banque, si le compte a été clôturé, vous pouvez les contester.
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