Frais de tenue de compte bancaire

Bonjour,

J'aimerais savoir quelle est le texte et la jurisprudence applicable au problème suivant;
j'avais ouvert un compte courant en banque en 1964 et à cette époque il n'y avait pas frais de tenu de compte qu'elle que soit le montant sur ce compte or à ce jour (récemment) ma banque me prélève 15 euros de frais de tenue de compte par trimestre lorsque on est au dessous de 3000 euros.
J'aimerais donc savoir si je peux m'y opposer puisse que j'ai souscrit ce contrat en 1973 et j'aimerais donc sur quelle texte et jurisprudence puisse invoquer afin que ma banque cesse ce prélèvement.

Cordialement. Dernière modification : 08/08/2009

Bonjour,

L'article R312-1 du code monétaire et financier, prévoit que les établissements bancaires doivent informer leurs clients sur les conditions d'utilisation du
compte.
Le prix des différents services auxquels ils donnent accès et les engagements
réciproques de l'établissement et du client.
Le système bancaires a bien changé et évolué depuis 35 ans ... je pense.

L'autorisation de découvert n'était pas autorisée, les automates n'existaient
pas et bien d'autres.
Les banques font maintenant payer à leurs clients des "frais de gestion de compte" ou "frais de tenue de compte".
Ces frais sont affichés, si ils ne le sont pas, un conseiller financier doit
pourvoir vous renseigner.

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Cordialement.

A partir du moment où la loi impose de disposer d'un compte courant pour percevoir les revenus et payer les dépenses la notion de frais de tenue de compte ne peut être admise que pour les comptes rémunérés.
En réponse, CHARASSE, en son temps, signalait qu'il mettait à la disposition des Français la possibilité d'un compte bancaire gratuit auprès du Trésor public. Ce n'est plus possible et les banques qui profitent des revenus de nos dépôts ne sont pas autorisées à y faire aucun prélévement sans l'accord écrit de leur client.
La question doit être à nouveau posée au gouvernement par vos députés