Bonjour
Quand une banque vous envoie une lettre pour vous informer qu'une échéance de votre crédit immobilier n'as pas été payé et vous compte des frais
la lettre ne doit elle pas être envoyé en recommandé pour justifier ces frais?
bjr,
en cas de prélèvement rejeté, le payeur en est informé dans des délais brefs par la banque ou par la personne désignée comme bénéficiaire du paiement.
à ma connaissance pas d'obligation de recommandé, il appartient au titulaire du compte de s'assurer que son compte est suffisamment créditeur pour permettre les paiements.
les frais prélevés doivent figurer sur la plaquette tarifaire que vous recevez chaque année.
cdt
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