Bonjour,
Anciennement commerçant indépendant en nom propre, le tribunal de commerce à prononcer une faillite personnel et commerciale sans poursuite ni contrainte. Je ne suis donc plus redevable de mes dettes suite à ce jugement qui me contrain à ne rembourser aucun tiers ou maison de crédit.
J'ai donc été fiché FICP par les société de crédit.
La banque de France m'indique que vu que c'est un jugement qui a prononcé la liquidation, les sociétés de crédit doivent me supprimer de ce fichier. Hors malgré mes courriers je n'ai rien obtenu à ce jour.
Quel est mon recours afin de ne pas rester 5 ans dans cette situation.
Je vous remercie beaucoup.
c'est un faux et usage sur registre public passible des assises
il faut donc faire une déclaration au tribunal d'instance et demandez des dommages
pour tout savoir sur le tribunal d'instance :
http://www.fbls.net/TINFO.htm
ou déposer plainte auprès du procureur
pour tout savoir sur la plainte
http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm
Bonjour,
Date du jugement ?
Est-il précisé dans le jugement du Tribunal de Commerce "clôture pour insuffisance d'actif" ?
Cordialement
Bonjour
oui le tribunal a prononce le 21/09/2011 cloture de la procedure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Je ne suis pas fiché BDF mais juste FICP
hors a ce jourles organismes de credit ne repondent pas a nos courriers.
Merci par avance de votre aide
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