Erreur de la banque en ma faveur

En juillet 2010 ma sci a vendus un actif.Lors de cette vente, un remboursement anticipé du credit de la sci a été effectué par le notaire directement a la banque suivant un protocole d 'accord signé entre la sci et la banque.3semaines plus tard, par erreur la banque a viré cette somme sur le compte de la sci.Puis plus de nouvelle.Le 18 novembre 2012,soit 2ans et demi aprés, la banque écrit a la sci et reclame la somme...rnLa loi du 17 juin 2008 n° 2008-561 du code du commerce indique un delais de prescription de 2ans. Ce délais s'applique t il dans le cas présent.rnMerci de vos réponses. Commentaires désagréables s'abstenir, je suis en conflit avec cette banque depuis plus de 10 ans...

Avez vous eu votre réponse ? le délai de prescription est il bien de 2 ans ? rnLa banque est une société de service, et effectivement cela doit bien rentrer dans le cadre de cette loi.rnJ ai a peu près le meme problème avec une banque.

Bonjour,rnLa prescription de 2 ans n'est applicable que dans les rapports de la banque avec un particulier.rnMais lorsqu'il s'agit d'un commerçant, un professionnel...cette prescription est celle du droit commun, c'est à dire 5 ans.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour, et merci de votre réponse.rnPour ma part, c'est en tant que particulier que j'ai un soucis avec ma banque. Il se trouve qu'il y a 3 ans 1/2 ils m'ont ouvert par erreur un LDD avec de l'argent dessus, et j'ai ensuite retiré de l'argent de ce LDD il y a plus de 2 ans. Ils me demandent maintenant de rembourser cet argent.rnQu'en pensez vous ? J'ai le droit du consommateur avec moi ?rnMême si effectivement à bien regarder c'est une erreur, il se trouve que j'avais fait plein de mouvements bancaires, et j'ai cru que j'avais oublié ce compte...rnBien cordialement.