En juillet 2010 ma sci a vendus un actif.Lors de cette vente, un remboursement anticipé du credit de la sci a été effectué par le notaire directement a la banque suivant un protocole d 'accord signé entre la sci et la banque.3semaines plus tard, par erreur la banque a viré cette somme sur le compte de la sci.Puis plus de nouvelle.Le 18 novembre 2012,soit 2ans et demi aprés, la banque écrit a la sci et reclame la somme...
La loi du 17 juin 2008 n° 2008-561 du code du commerce indique un delais de prescription de 2ans. Ce délais s'applique t il dans le cas présent.
Merci de vos réponses. Commentaires désagréables s'abstenir, je suis en conflit avec cette banque depuis plus de 10 ans...
Avez vous eu votre réponse ? le délai de prescription est il bien de 2 ans ?
La banque est une société de service, et effectivement cela doit bien rentrer dans le cadre de cette loi.
J ai a peu près le meme problème avec une banque.
Bonjour,
La prescription de 2 ans n'est applicable que dans les rapports de la banque avec un particulier.
Mais lorsqu'il s'agit d'un commerçant, un professionnel...cette prescription est celle du droit commun, c'est à dire 5 ans.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour, et merci de votre réponse.
Pour ma part, c'est en tant que particulier que j'ai un soucis avec ma banque. Il se trouve qu'il y a 3 ans 1/2 ils m'ont ouvert par erreur un LDD avec de l'argent dessus, et j'ai ensuite retiré de l'argent de ce LDD il y a plus de 2 ans. Ils me demandent maintenant de rembourser cet argent.
Qu'en pensez vous ? J'ai le droit du consommateur avec moi ?
Même si effectivement à bien regarder c'est une erreur, il se trouve que j'avais fait plein de mouvements bancaires, et j'ai cru que j'avais oublié ce compte...
Bien cordialement.
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