Bonjour,
mon épouse avait un compte dans un service financier S2P Pass(carrefour),je n 'avais pas de compte joint ni de compte personnel mais une procuration sur son compte .Mon épouse a déposé sur ce compte un chèque barré émis à mon nom personnel .La banque avait -elle le droit de lui créditer sur son compte le chèque dans ces conditions?A savoir une seule procuration.merci si quelqu'un de compétent pouvait me préciser si cette opération était conforme à la législation et à quelles lois celà fait il référence .merci beaucoup .
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés