Bonjour,
Un chèque libellé à M.MME peut il être assimilé à Monsieur et Madame ?
En ce cas il me semble que la signature des deux est requise en endos d'un chèque pour être porté sur le compte personnel de Monsieur ou le compte personnel de Madame
Dans le cas qui m'interpelle il s'agit d'un chèque important établi par un notaire suite à la vente d'un bien commun à 50/50 d'un couple se séparant
Monsieur a, d'autorité, porté ce chèque sur son propre compte et n'a reversé qu'une partie de lla somme à son épouse
Merci encore si vous pouvez me donner a un avis sur cette situation grave
Bonne journée
Patrick
Dernière modification : 04/03/2010
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, cela n'a aucune importance car même si il a encaissé le chèque sur un compte propre, ce compte propre dépend de la communauté.
Ensuite, au niveau bancaire, le code civil prévoit que chacun des époux est présumé avoir tout pouvoir pour encaisser un chèque au profit de la communauté sur un compte ouvert à son seul nom.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés