Bonjour,
La validité d'un chèque est d'un an et 8 jours. Quelle est la durée de validité d'un effet à partir de sa date de règlement (d'échéance) ? Pendant combien de temps à partir de cette date, l'effet peut-il être remis à l'encaissement ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour,
art.511-78 du code de commerce.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci beaucoup pour votre réponse mais l'article 511-78 indique que toutes actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance.
Mais il n'est pas indiqué clairement pendant combien de temps l'effet est valable... Et la Banque de France ne sait pas non plus si c'est la même chose...
Dans la mesure où vous n'avez plus d'action juridique possible, l'effet devient un bout de papier décoratif.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci
Nouveau
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