Bonjour,j'ai déposé un dossier de surendettement à la BdF,la commission s'est réunie,et mon dossier est jugé irrecevable,raison:bien immobilier.rnJe suis fonctionnaire en activité,je bénéficie d'un logement de fonction,j'ai acheté un studio que je loue,le loyer paie la mensualité du prêt contracté,ce studio me servira pour la retraite.rnComment faire,dois-je obligatoirement vendre ce bien,pour avoir un avis favorable sur un nouveau dossier déposé???Que faire pour le recours???rnMerci de m'aider;Cordialement.
Bonsoir,rnrnLes causes de l'irrecevabilité sont votre logement de fonction et votre studio.rnLa commission a considéré que vous n'étiez pas majoritairement endettéernà titre personnel.rnCe qu'il est important de savoir est qu'un dossier ne peut être recevable que rnsi tous les créanciers acceptent le plan de remboursement qui leur est proposé...rnSans connaître vos problèmes exacts, votre salaire, le montant de votre endettement, vos charges personnelles, le prix de votre appart, votre prêtrnmobilier à rembourser, si celui ci fait partie du plan? (apparemment oui), je ne peux prendre le risque de vous dire oui ou non sur un résumé de 10 lignes.rnDans le cas d'un dossier irrecevavle, vous pouvez saisir le juge d'exécution de votre domicile DANS LES 15 JOURS de la notification de la décision de la commission à l'aide du "formulaire de contestation" adressérnpar lettre rec A/R.rnCordialement
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Cordialement.
Bonsoir,et merci de m'aider.Le bien immobilier a été acheté en 2004 avec un prêt,je commence à rembourser le capital,donc,en cas de vente,je ne peux espérer récupérer quelque chose qui me permettrait d'éponger en partie mes dettes.En plus,l'appartement est loué,mon locataire,de part son loyer,me rembourse mes mensualités.Ce n'est pas cet achat qui m'a mis dans la situation que je connais actuellement.Alors que faire,et comment présenter mon recours???Cordialement.
Comme je l'ai dit, envoyer le formulaire de contestation au secrétariat de larncommission. Il le transmettra ainsi que son dossier au juge.rnAprès examen, le greffe vous informera ainsi que vos créanciers de la décisionrndu jugement par lettre rec avec A/R.
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Cordialement.
Merci,c'est ce que j'ai fait cet après-midi.Cordialement.