Bonjour,
Un de mes parents se trouve dans une situation proche du surendettement, je souhaiterais savoir si les agences de credit et/ou les banques peuvent se retourner vers les enfants pour payer une partie de ces dettes ?
Existe t'il un recours pour eviter cela ?
Ce parent peut-il lancer la procedure de surendettement à la banque de France ?
Merci de vos réponses.
Roger.
Dernière modification : 10/08/2010
Bonsoir,
Les enfants ne sont pas responsables des dettes de leurs parents (à moins qu'ils ne se soient caution pour des crédits).
Si ce n'est pas le cas, aucune poursuite ne peut être engagée envers eux.
Si vos parents sont endettés, bien sûr, ils peuvent faire une demande de dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés