Bonjour
J'ai été co-emprunteur en 1989 d'un crédit pour l'achat d'une voiture, auprès de la SOFINCO, souscrit au nom de mon compagnon avec lequel je me suis mariée en 1993 sous le régime de la séparation des biens.
En 1995, mon époux a fait l'objet d'une faillite personnelle où cette dette est entrée dans le passif.
Cette dette a également fait l'objet d'un jugement exécutoire en 1994.
Or, je viens de recevoir une lettre simple d'un Huissier de Justice, datée du 19 mars 2015, intitulée "Avis de reprise des poursuites" et adressée sous mon nom de jeune-fille, et qui me réclame le double de la dette initiale (avec les intérêts, et en déduction des versements antérieurs datés du 28 avril 1997).
Ce courrier m'informe que la SA CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO charge cet huissier de procéder au recouvrement forcé des sommes dues.
N'y-a-t-il pas prescription dans ce cas de figure ?
Merci d'avance pour votre réponse
Bjr,
la dette de votre mari a été effacée mais pas la vôtre puisque vous étiez coemprunteur.
si votre créancier a obtenu un titre exécutoire en 1994, ce jugement était valable 30 ans, durée réduite depuis 2008 à 10 ans donc le jugement vous condamant est valable jusqu'en 2018;
cdt
merci beaucoup pour vos infos
cordialement
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