Decouvert bancaire supprimé

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Bonjour,

J'ai changé de banques depuis 5 ans, ayant négocié préalablement les conditions que je désirais (montant du découvert autorisé, obtention crédit conso.). Elles ont été obtenues. Ma situation est identique : retraité depuis plus de dix ans. Le probleme est que depuis plus d'un an j'ai quitté la France, ni est plus rien, et suis résident d'un pays d'Amérique Centrale....donc plus d'adresse en France.

Découvrant cela ma banque panique, me supprime le découvert autorisé, ne veut plus modifier mon crédit conso pour compenser la suppression du découvert, n'a pas de solutions a me proposer.

Je leur ai annonce mon intention de faire domicilier mes retraites sur ma banque ici, et de ne plus rien leur rembourser compte tenu que c'est eux qui ont déclenché les hostilités et qu'ils ne me proposent aucune solution.

Avez vous un avis ou conseil ?

Merci.

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amajuris Modérateur

bonjour,
" La banque peut résilier une autorisation de découvert ou réviser à la baisse son montant ou sa durée. Mais elle ne peut le faire que si elle remplit les 2 conditions cumulatives suivantes :
- respecter ses engagements écrits (dont ceux inscrits dans la convention de compte),
- ne pas porter brutalement à son client un préjudice important (en l'absence de faute de sa part) ni disproportionné (en cas de comportement fautif de sa part).
Si le titulaire d'un compte estime que la révision ou la résiliation est abusive, il doit saisir :
- le médiateur bancaire,
puis, si nécessaire, engager un procès civil."

source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31423

une banque n'a pas d'obligation d'accorder un découvert à son client mais un emprunteur s'engage à rembourser un crédit aux conditions prévues dans le contrat.

salutations

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Bonjour,
Compte tenu des circonstances liées à votre départ du territoire, la réaction de la banque est compréhensible, elle n'a plus aucun moyen à sa disposition pour opérer un recouvrement en cas de difficultés liées à une mauvaise pratique des conditions de crédit..
Je pense même que les conditions de votre contrat sont frappées de caducité, car je crois qu'elles ne sont pas applicables en matière internationales, même si ce point est à vérifier.
Sauf que s'agissant de votre retraite, il lui sera toujours possible d'obtenir un titre exécutoire et de se servir à la source.

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La banque etait bien au courant de notre depart qui a ete precede de la vente de la maison et des remboursement du credit immobilier.Et cela date de plus d'un an.
D'autre part, si pour avoir un compte bancaire en France, il faut imperativement avoir une adresse en France, on ne risque pas de s'ouvrir a l' international.
Cela veut dire que tous les retraités qui vont vivrent a l'etranger ne peuvent plus avoir de comptes bancaires en France, si ils n'ont plus d'adresse???
En tous cas merci de votre reponse

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Ce n'est pas le sujet de vos questions, car vous pratiquez un amalgame entre un compte bancaire et des ouvertures de crédit (ici plutôt des fermetures de crédit).
Des millions de clients possèdent un compte bancaire sans crédit renouvelable ni autorisation de dépassement.
Donc rien n'empêche de résider à l'étranger et d'ouvrir un compte en France.
Mais obtenir un crédit c'est une autre paire de manches.

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Tisuisse Administrateur

Bonjour Polobb,

La banque pourra toujours, par voie judiciaire, demander le saisie directe "à la source" sur vos caisses de retraite comme on pratique la saisie directe sur salaire. C'est aussi simple que ça.

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Inexacte.....

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amajuris Modérateur

bonjour,
La procédure de saisie des rémunérations est applicable, dans les mêmes conditions, tant aux pensions servies par le régime général qu'aux retraites complémentaires.
salutations

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Exact.....
Cependant, il semblerait, et les caisses me l'ont confirmés, que la saisie soit exécutée sur le compte bancaire des qu'il a ete crédité, en prenant soin de laisser une reserve alimentaire fonction de la situation.
En tous cas c'est ce que m'ont confirmé aussi bien la Retraite que les caisses complementaires...

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amajuris Modérateur

l'huissier peut faire une saisie sur les rémunérations et non saisie attribution sur compte bancaire qui est un autre type de saisie.
il existe une jurisprudence à sujet.
posez la question à un huissier.