Bonjour,
Suite à la vente de ma maison, la banque à envoyé au notaire une fausse déclaration de créance le montant est mensonger (confirmé, par écrit, par un expert auprès des tribunaux) en plus de cela la somme dû n'est pas écris en toutes lettre. Quelle valeur à ce document ????
D'avance merci
Dominique B
Dernière modification : 17/05/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
