Bonjour,
j'ai déposé un plan de surendettement qui a été accepté mais dans l'intervalle un des créanciers a effectué une saisie-vente sur mes meubles.
ma questions est :
la dette est-elle effacée par cette saisie même si le montant de la vente est inférieure à la somme dûe?
merci de répondre
Dernière modification : 28/02/2011
la dette est-elle effacée par cette saisie même si le montant de la vente est inférieure à la somme dûe?
non
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