Bonjour,
les Lois L132-4 et L132-5 ne sont plus dans le code cité ci-dessus, comment savoir si ils ont été remplacé et si oui par quelle Loi
(concernant une escroquerie à la carte bancaire) merci
Dernière modification : 17/07/2010
Bonjour,
http://www.legifrance.gou.fr
puis : code bancaire
bonjour Tisuisse, j'ai essayé mais il me répond aucun article trouvé!
Ce ne sont pas les numéros d'articles qu'il faut taper dans le site mais le mot clef de l'article
désolée mais même avec la mot clé je n'ai rien!
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