Bonjour tout le monde,
Svp est ce que les cabinets jurudiques de recouvrement de créances ont le droit de régler entre deux personnes un chéque sans provision? si c'est possible comment hacun des deux personnes peut garantir son droit.
Merci d'avance.
Dernière modification : 24/03/2009
Je ne comprends pas très bien votre question mais s'il s'agit d'un chèque impayé vous disposez d'une procédure simplifiée pour obtenir le recouvrement via un huissier de justice.
Attention le chèque se prescrit rapidement.
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