Bonjour,
Je souhaiterai avoir un renseignement .
Mon ancienne propriétaire a mis deux ans pour encaisser un chèque , il a était impayé car il était "prescrit" . Le délai est apparemment de 1 ans et 8 jours .
Suis je obligé de lui régler la somme ???
Elle me réclame la somme et menace d'aller voir un avocat . je souhaite donc savoir si je suis dans l'obligation de le régler cette somme par un autre moyen .
D'autant plus que ce chèque devait être déchiré depuis longtemps , je ne savais pas qu'elle l'avais conservé ?
Merci pour votre réponse.
bjr,
le chèque périmé n'efface pas la dette.
si la dette n'est pas prescrite votre créancier peut exiger d'être payé.
cdt
Merci pour la reponse rapide !
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