Chèque falsifié et remboursement

Bonjour,

En juin 2020, j'ai envoyé le remboursement du Dépôt degarantie à un ancien locataire d'un montant de plus de 30.000,00 €. Nous étions tous en confinement et en août, ledit locataire sortant m'informe n'avoir pas reçu le chèque alors que celui ci à bien été débité de notre compte.

Combat depuis avec la banque qui refuse, sous prétexte que le délai de 60 jours était dépassé. Or, j'ai lu un article qui indique qu'un délai de 5 ans est possible.

Délai pour réclamer :

Le bénéficiaire du chèque vous a informé tardivement qu’il n’avait pas reçu le paiement. Même au-delà du délai d’un ou deux mois figurant sur le relevé ou la convention de compte, vous pouvez contester auprès de votre banque le débit de votre compte du chèque falsifié.

L’absence de protestation dans le délai d’un ou deux mois à partir de la réception du relevé de compte vaut présomption d’accord sur les opérations. Mais en cas d’erreur ou de fraude, vous pouvez contester le débit du montant d’un chèque falsifié pendant la durée de la prescription commerciale qui est de cinq ans.

Je suis à la recherche de ce texte de loi, pouvez vous me la fournir ?

Merci et bien cordialement. Dernière modification : 18/12/2020 - par Tisuisse Administrateur

Petit up...

Bonsoir
Si vous avez établi par erreur un chèque de 30.000, est-ce le cas pour la somme en chiffre ET en lettres?
Si le chèque est conforme pour 30.000, la personne a vu une belle aubaine et il faudra aller en justice avec un bon avocat.
Si ce chèque a été falsifié, dépôt de plainte contre le béneficiaire, qui devra prouver que ce n'est pas lui qui l'a encaissé.

Bonjour,


30 000 € pour le dépôt de garantie d'une location ? Mais vous lui louiez une maison luxueuse donc...


Bof

N'importe quel bail commercial en région parisienne implique un tel montant voire supérieur, surtout qu'il y a encore quelques années il fallait garantir 3 mois de loyer.

AUx Champs le dépot doit avoisiner le million d'euros.

Ici le chèque est débité mais le destinataire contste l'encaissement.

Il faut donc signaler la contestation d''ndossement à sa banque, qui ne pourra à un moment ou l'autre opposer le secret bancaire:

Cass. Ch. com. 11 oct. 2011 (pourvoi n° 10-10.490), irrecevabilité, publié au Bull.

Bonjour,



Je m'explique, le locataire qui n'a jamais recu son chèque de D.G (effectivement grosse somme, gros bureaux, gros loyer) a été pris par on ne sait qui, qui en a changer le nom du destinataire. L'ancien locataire nous a prévenu tardivement de la non réception du chèque qui a bien été débité sur notre compte.



Mon souci, il existe un texte de loi disant que le délai de réclamation en cas de falsification grossière peut faire l'objet d'une réclamation pendant 5 ans. Je ne trouve pas ce texte...



Merci à vous

F.T

Bonjour,


Mon souci, il existe un texte de loi disant que le délai de réclamation en cas de falsification grossière peut faire l'objet d'une réclamation pendant 5 ans. Je ne trouve pas ce texte...


C'est normal que vous ne le trouviez pas car ce texte spécifique n'existe pas.

En réalité, c'est le texte général relatif à la responsabilité contractuelle qui sert de fondement à la condamnation du banquier. C'est l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil qui permet d'engager la responsabilité du banquier en cas de faute. La faute ici étant caractérisé en cas de paiement par la banque tiré d'un chèque grossièrement falsifié qu'un employé normalement diligent aurait dû détecter.

Le délai pour exercer une action en respnsabilité dans ce cas est de 5 ans (article 2224 du code civil, c'est encore un texte général).

Pour un exemple d'arrêt de la cour de cassation ayant appliqué ce raisonnement voyez l'arret du 13 octobre 2015 rendu par la chambre commercial de la cour de cassation (pourvoi n°14-11453). Il s'agit d'un arrêt de rejet mais le raisonnement est identique.

arrêt en question

Cordialement,

Merci pour ces réponses, parfois éclairantes, d'autres moins...



F.T