Bonsoir,
Je suis en plein divorce. Le 6 aout dernier ma femme ( ex!) me fais signer une convention de séparation et me fait un chèque de 35.000 € en guise de partage de nos biens...selon ses calculs. Je le dépose en banque le 28 aout et il me revient le 2 septembre par la poste avec un avis d'impayé pour raison de vol ...Mon ex m'informe qu'elle l'a déclaré volé le jour où je l'ai informé que je l'encaissai mais sans plainted'après son banquier que j'ai rencontré. Elle m'informe aussi que je ne toucherais jamais mes 35.000 € !
Elle a ecrit de sa main sur la fameuse convention qu'elle me remettait ce chèque de la banque XX numero XXXXXXXXX.
J'ai représenté le chèque le 18 Octobre et rebelotte ...le 2 novembre même scénario ! Aujourd'hui je viens de déposer plainte pour cela et j ai demandé à mon avocat de défendre mes droits. Que risque t'elle réellement ? Vais je pouvoir toucher rapidement cette somme due si elle en dispose encore ? ( Elle avait le 6/08 120.000 € en banque) Merci
Bonjour,
Ce qu'elle risque pour opposition frauduleuse ? 5 ans de prison et 375000€ d'amende (peine maximale).
En outre vous pouvez demander la main levée immédiate de l'opposition et encaisser le chèque, si bien sur il est suffisamment provisionné.
Cette demande se fait en procédure de référé devant le TGI
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés