Audience saisie rémunération travail TI

Bonsoir,rnMon amie a 70 ans, elle vient de recevoir une convocation devant le tribunal "conciliation saisie des rémunération du travail". Le dossier est ancien avec un jugement de 2004.rnElle est toujours à la même adresse, et n'a jamais rien reçu depuis.rnPeut-elle demander au juge copie des pièces et renvoyez l'affaire, le temps d'étudier le contenu, et prendre un avocat? Elle a une retraite de 800€.rnMerci d'avance

bonjour,rnsi le créancier a obtenu un titre exécutoire en 2004, celui-ci est exécutoire jusqu'en 2018.rnsi votre amie a été condamnée à payer sa dette et qu'elle n'est pas exécutée spontanément, le créancier peut dans le délai de validité faire exécuter le jugement.rnje suppose que le jugement lui a été signifié par un huissier.rnsalutations

Bonsoir, rnJe pensais lui faire demander la copies des pièces du dossier et faire point, vous ne m'avez pas répondu sur cette possibilité.rnSavoir si le banquier s'est arrêté au jugement et connaitre le dernier acte d’exécution. rnFaire jouer la prescription de 10 ans, j'ai ce point de droit ce forum. rnMerci d'avance

rajout trouvé sur ce forum:rn"Par contre, si un titre exécutoire (après décision d'un juge) a été émis, celui-ci est valable dix ans après il y a aussi prescription."rnIl me connaitre la dernière date après le jugement, raison pour laquelle "demander le renvoi pour communication des pièces du dossier"rnCordialement

bonjour,rnvous pouvez vous adresser au greffe du tribunal qui a rendu cette décision.rnmais votre amie devrait être en possession de documents relatifs à son affaire.rnle jugement qui était valable 30 ans en 2004, a vu sa durée réduite à 10 ans à partir de la loi de 2008 donc jusqu'en 2018.rnsalutations

Bonsoir,rnA ce que je vois, la loi ne serait pas rétroactive pour les consommateurs...??rnL'audience est lundi.rnJ'y vais avec un pouvoir.rnCordialement

Article 2 du code civilrnCréé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803rnLa loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Merci!