Bonjour,
j'ai souscrit en 2005 un crédit immobiler sur 15ans.
Dans ce cadre j'ai été oblgé de souscrire une assurance vie au profit de mon épouse.
Né en 09/1942 je viens d'avoir 70ans audelà desquels je ne suis plus couvert.
Pour moi il s'agit d'un contrat d'assurance vie qui cesse avant décés du souscripteur et qui doit donner lieu à remboursement des sommes perçues qui sont assimilées à un capital souscrit.
Merci de m'indiquer les textes et la jurisprudence en la matière.
Bonjour,
En principe, lorsque l'on souscrit un emprunt pour un achat immobilier, c'est une assurance décès qui est obligatoire.
Et le principe d'une assurance-décès, c'est précisément que les primes versées sont perdues si le risque ne se produit pas. Et les assurances-décès couvrent les souscripteurs au-delà de 70 ans.
S'il s'agit effectivement d'un contrat d'assurance-vie au profit de votre épouse, elle pourra bénéficier de vos versements à l'issue du contrat ou au moins au bout de 8 ans.
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés