un syndicat intercommunal d'alimentationeau potable , par le biais de l'article L5111-1 du CGCT, peut-il vendre de l'eau en gros journalierement à une collectivité non adherente et sous qu'elle forme?
l'article 137 du code des marchés publics peut-il exclure la vente en gros?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés