Bonjour,
Je suis demandeur d'une annulation de permis de construire. Dossier en cours d'instruction au TA depuis 2021, nombreux mémoires déjà échangés entre moi-même et la mairie autorisatrice du permis.
Ma question porte sur un moyen argumentaire que j'ai produit sur l'irrecevabilité du dépôt par une personne ne disposant pas de "l'habilitation à construire". Cette personne dépositaire du dossier n'étant que l'usufruitier de la parcelle concernée par le projet, sans document du propriétaire la mandatant pour la démarche. J'ai fait référence pour cela à l'article R423-1 du code de l'urbanisme et d'un arrêté :
Cass. 1ère civ., 12 février 2020, n°18-22.537
« il n’existe pas d’indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente ».
Mon argumentation semble pertinente puisque la partie adverse apporte maintenant une pièce sous forme d'une attestation sur l'honneur du propriétaire réalisée semaine dernière, donc mai 2024.
Cette attestation est-elle valable et recevable par le Tribunal malgré sa postériorité de 3 années au dépôt de permis litigieux ?
Merci par avance de votre réponse, et argumentaire si besoin.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés