Tentative de suicide- fonction publique territoriale

Bonjour,

Ceci est toujours à propos de la même affaire.

Je vous rappelle ma situation.

Fonctionnaire territoriale, j'ai fait une tentative de suicide sur mon lieu de travail, à cause de mes conditions de travail, en juin 2018.

J'ai déclaré un accident de service le lendemain.

D'après un avis du CE du 16 JUILLET 2014, N°361820, dans le cas d'une tentative de suicide sur le lieu de travail, il y a présomption d'imputabilité au service. L'agent est alors automatiquement placé en arrêt pour accident du travail. La collectivité peut alors contester, mais c'est à elle qu'appartient la charge de la preuve.

Or, trois semaines plus tard, la collectivité m'a placée en congé maladie ordinaire à titre conservatoire, passant outre l'avis du CE.

Je suis passée devant une commission de réforme en novembre 2018. Elle a prononcé l'imputabilité au service.

Depuis, la collectivité garde le silence, me laissant en congé maladie ordinaire.

Je ne comprend pas ce qui se passe. La collectivité ne devait-elle pas respecter la procédure fixée par l'avis du CE du 16 JUILLET 2014, N°361820 ?

Dans ce cas, que puis-je faire ?

Merci d'avance de votre réponse

Bonjour,

Vous pouvez saisir le tribunal administratif et vous avez de bonnes chances de gagner. Cependant l'avis de la commission de réforme n'est pas contraignant et la jurisprudence n'a pas la même valeur normative que la loi.

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Merci de votre réponse, Nihilscio.

Dans ce cas précis, la collectivité est- elle dans l'obligation de respecter cette jurisprudence ?

Merci d'avance de votre réponse

La jurisprudence n'est pas la loi. Elle n'est qu'une interprétation de la loi qui est toujours susceptible d'être remise en question. Dans votre cas, il est très probable que la juridiction administrative se conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat, c'est tout ce qu'on peut dire.

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