Bonjour,le trésor public me réclame les taxes ordures ménagères de 2007 à 2009 alors que j'ai vendu mon entreprise en septembre 2009 et que par conséquent, à la vente, il y avait un compte séquestre où le TP pouvait se payer. D'autre part, j'ai déjà payé des sommes après la vente pour être tranquille sommes qui m'étaient réclamées et que j'ai payé directement auprès du Percepteur, celui-ci m'ayant assuré que j'étais en règle. Ma question est: pendant combien de temps le TP peut'il me réclamer ces sommes sachant que j'ai vendu et payer des sommes de mon entreprise après la vente? Merci de l'intérêt que vous porterez à ma demande.
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