BONJOUR marque de politesse[smile4]
Il existe un cas ou un comptable public peut réclamer pour une propriété indivise la totalité de la taxe foncière à l'un des indivisaires, c'est quand il peut démontrer qu'il est hors d'état de repartir l'impôt entre les propriétaires.
Il existerait une jurisprudence.
Quelqu'un a t'il des précisions sur le cas?
MERCI marque de politesse[smile4]
BONJOUR (formule de politesse souhaitée sur ce site ).
Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.
Si les propriétaires sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition.
Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure seul avec la mention "et consorts" ou "et copropriétaires". Les indivisaires doivent alors trouver un arrangement pour la répartition de l'impôt à payer et, à défaut, saisir la justice. (service public)
Merci et bonsoir
Effectivement j'étais trop lapidaire
Nous sommes dans le d'une indivision entre les membres d'un couple qui était marié (en Angleterre) lorsqu'ils sont devenus propriétaires solidaires à parts égales d'un bien situé en France.
Le couple Anglais a divorcé en Angleterre mais le bien situé en France est resté en indivision.
Un des indivisaires situé en paradis fiscal ne répond pas au fisc et le comptable public se retourne contre l'autre qui vit en France et lui réclame la totalité de la taxe au motif qu'il n'est pas en mesure après le divorce d'apprécier les quotités respectives et donc de répartir l'impôt entre les indivisaires.
Avez vous des précisions sur ces cas d'impossibilités de répartition de l'impôt foncier soumis à cette jurisprudence?
Merci d'avance
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