Bonjour,
J'ai un petit litige avec la mairie sur la tatification préférentiel, attribué aux seul personnes ayant leur résidence principale au sein de cette ville.
Je posséde dans cette ville un appartement à but locatif, et suis également commerçant. Par ce fait, j'y paye différents impots, taxe fonciere, CET, et pensais de part ce fait pouvoit profiter des tarifs préfférentiel.
La commune a-t-elle le droit d'exclure une partie des personnes, grévées par des impots de ces avantages.
Le responsabilité administrative n'a-t-elle pas en droit français, le principe d'égalité.
Merci d'avance
Cordialement
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