Signature d'un contrat ou convention / Droit administratif

Publié le 01/04/2009 Vu 484 fois 0 Par GIUDICELLI

Publié par

le 01/04/2009 à 16:05

Bonjour,

Je souhaiterais savoir qui signe en premier un contrat ou une convention ?
Quand est-il d'une convention sans incidences financières ou d'un simple accord de partenariat ou d'une convention cadre ?

Merci d'avance.

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