Bonjour,
Lors d'une discussion, un ami m'a posé une question à laquelle je n'ai pas réponse, mais celle-ci m'intéresse. Si quelqu'un peut m'éclairer, je lui en serai reconnaissante.
Voilà. Pour faire court et simple : si un couple non marié fait construire/achète une maison ensemble. Y a-t-il possibilité de saisie du bien alors que cette saisie ne concerne qu'une des deux personnes ?
Comment cela se passerait-il ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cordialement,
bjr,
cela est prévu par l'article 815-17 du code civil qui indique dans les alinéa 2 et 3 ;
" Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis."
donc un créancier personnel d'un indivisaire ne peut pas saisir sa part dans l'indivision mais il peut provoquer le partage et la licitation du bien.
cela signifie que le créancier ne peut pas saisir la totalité du bien mais il peut en exiger la vente pour récupérer la part de l'indivisaire débiteur.
cdt
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