Bonjour,
J'ai une saisie attribution sur mon compte bancaire, elle à eu lieu le 07/06/2021, d'après ce que j'ai compris il faut un délai d'un mois pour une nouvelle saisie, c'est à dire le 07/07, un organisme m'a fait un virement de 500€ le 29/06, or ma banque le met à disposition sur mon compte à partir du 07/07. Ma question est la suivante, ma banque à t'elle le droit de mettre un virement de côté en attendant la nouvelle saisie.
En vous remerciant de vos éventuels réponses.
Bonjour
La saisie ne peut pas concerner l’intégralité de votre compte bancaire. Il doit obligatoirement vous rester le montant du RSA . C’est le solde bancaire insaisissable.
Qui vous dit que c'est en attendant une nouvelle saisie ?
Effectivement il y a une certaine Somme inssaisissable, mais ma question est : est ce que la banque peut mettre en attente un virement que j'ai reçu, puis le mettre sur mon compte le jour de la saisie, alors qu'il aurait dû apparaître quelques jours avant.
bonjour,
le montant du virement est crédité sur le compte bénéficiaire dans un délai de 1 jour ouvrable à partir du moment où l'ordre de virement est réceptionné par la banque.
je crois comprendre que vous soupçonnez votre banque de créditer votre compte suite à un virement le jour de la saisie pour vous interdire de le retirer avant la saisie.
salutations
Ce qui me fait dire que la banque à mis un virement en ma faveur de côté : tout d'abord ma première saisie à eu lieu le 07/06 donc demain ça fera un mois, et comme le problème n'est pas résolu je suppose que demain j'aurais une autre saisie, de plus le virement qui apparaîtra seulement demain sur mon compte à été effectué le 29/06, j'aurais dû l'avoir sur mon compte depuis quelques jours, tout ceci ne peut être que le fruit du hasard...
On ne peut répondre juridiquement à partir de suppositions.
Comment savez-vous qu'il y aura une nouvelle saisie demain, correspondant à l'échéance et que le virement est retenu jusqu'à cette date. Chose illégale.
Aujourd'hui c'est une supposition, je vous dirais donc demain ce qu'il en est...
ce qui est certain, c'est que votre banque vous facturera une centaine d'euros mêm si la saisie est infructueuse.
la saisie est à l'initiative du créancier ou de son huissier.
par contre, il existe d'autres types de saisies comme la saisie-vente ou la saisie sur les rémunérations.
La saisie est à l'initiative d'un huissier.
Ma banque m'a déjà facturé les frais de saisie 100€
J'ai déposé un dossier de surendettement pour cette dette, j'attends le courrier de recevabilité.
tant que votre dossier de surendettement n'a pas été jugé recevable, vos créanciers peuvent poursuivre le recouvrement de vos dettes.