Bonjour à tous, j'espère que j'ai choisi le bon espace du forum pour ce problème ...
Je suis fonctionnaire affecté outre-mer, et je viens de recevoir la convention d'occupation précaire correspondant à mon logement, après près d'un an d'occupation.
L'évaluation faite par France Domaine est très nettement supérieure au montant payé par l'occupant précédent (+ 64 %) et l'article 2 mentionne que la nouvelle redevance est applicable à l'entrée dans les murs.
Le caractère rétroactif m'étonne, d'autant que la convention n'est pas encore signée ... Les RH de mon EPA m'avait d'ailleurs indiqué par courrier que la hausse n'était pas effective quand je les avais interrogés.
En outre, le préambule du texte indique que la convention intervient en exécution de l'article R. 2124-69 du CG3P, or l'autorisation d'occupation précaire dont je dois bénéficier n'entre pas dans le cadre d'une astreinte (le reste du texte parle bien d'un abattement de 15% sur le montant du loyer).
Quels sont mes moyens d'action pour ce qui est de la rétroactivité, de l'importance de l'augmentation ?
Dois je signer la convention en l'état ou demander une réécriture en raison de l'erreur de mention de l'article ?
Merci d'avance pour vos lumières, j'ai bien essayé de fouiller un peu partout pour obtenir des réponses mais sans succès.
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