Bonjour, J'ai donné mon congé à mon propriétaire d'un appartement meublé , ceci deux mois en avance . Il a été decouvert une fuite d'eau qui vient de l'interieur des murs , mon propriétaire ne veut pas me redonner donner la "caution" d'entrée ,sous pretexte que la fuite n'est pas réparée .En a -t-il le droit ? Merci .
Autre question , en 1998,, j'ai gagné un procés , l'adversaire a été condamné à me dedommagé de 120 000 frs . Il a complétement disparu de la circulation , est-il possible à ce jour , malgré les années passées , de remettre ce dedommagement en route , sachant ou se trouve mon débiteur .Merci.
Bonjour,
le propriétaire doit vous rendre la caution
pour tout savoir sur le bail meublé
http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm
en général on paie pas le dernier mois de loyer pour récupérer sa caution quand on sent que le propriétaire ne remboursera pas
pour la deuxième question il y a des règles de prescription
pour connaitre la prescription
http://www.fbls.net/prescription.htm
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