Bonjour,
Je suis particulier el pour probleme avec une entreprise de transport qui provoque problemes de acces dans notre petit quartier, et en reclament a la Mairie de se occupee sans rien fair je decidee de anvoie une requete administratif pour regularicer les problem.A la fin la requete est rejetee et je suis condammne a paie une cantite a la comunne. Jai bessoin de savoir si je 2 mois pour efectuer une reclamation o pas.Merci (je suis español,perdon pour mon frances eccrit)
Le délai d'appel est indiqué sur le jugement
merci,je bien de le voir.
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