Rejet d'une demande d'aide juridictionnelle

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lvs

J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle pour avoir l'assistance d'un huissier de justice. L'objectif est de demander à l'huissier d'établir une enquête aux fins d'obtenir une prescription trentenaire, concernant une parcelle de terrain sur laquelle un membre de ma famille a vécu plus de 30 ans.
Ma demande d'aide juridictionnelle a été rejetée pour le motif suivant : la demande d'acte de notoriété n'a pas de caractère juridictionnel.
Ce refus est-il normal ? Dois-je contester cette décision ? Dernière modification : 10/01/2009

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Marion2 Modérateur

Bonsoir,
L'Aide Juridictionnelle permet de bénéficier de l'assistance gratuite ou à moindres frais d'un avocat ou de tout autre auxiliaire de justice appelé à intervenir dans la procédure.

Effectivement, dans votre cas, on ne peut pas vous accorder cette aide.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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lvs

Je ne comprends pas trop votre réponse. Vous voulez dire que l'aide juridictionnelle ne peut être accordée que lorsqu'une procédure est déjà ouverte ?

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Marion2 Modérateur

RE,
L'AJ ne peut être accordée que dans la mesure où il y a un jugement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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lvs

Ce n'est pas ce que j'ai compris en lisant les documents officiels suivants :
- cerfa n°12467#01
- cerfa n°51036#02

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Marion2 Modérateur

RE,
L'AJ permet, sous certaines conditions, à toute personne ayant de faibles revenus de faire valoir ses droits EN JUSTICE"

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL