Bonjour,
Je voufdrai savoir pourquoi les mairies refusent toujours de fournir le nom d'un propriétaire de parcelle cadastrale; alors que par internet un site tel que : www.fra....-cad...fr fournit gratuitement cette information, à n'importe qui ?
Bonjour,
Parce que le maire n'a aucune obligation de vous renseigner à ce sujet.
Bonjour,
La demande doit être faite par écrit.
Article L107-A du livre des procédures fiscales
Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent article et les conditions de communication par voie électronique des informations visées à la phrase précédente.
Le décret d'application : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025175261
Extrait du décret : La demande de communication d'informations cadastrales peut être formulée auprès de l'administration fiscale ou des communes. Elle doit être faite par écrit. Les informations sont communiquées par voie papier ou par voie électronique si les usagers en font la demande.
Le formulaire : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/6815-em-sd/2012/6815-em-sd_31.pdf
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